Le syndic ne décide pas seul de l’ordre du jour de votre assemblée générale
En copropriété, tout se joue souvent avant même l’assemblée générale. Beaucoup de copropriétaires l’ignorent : l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété n’appartient pas au syndic. Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une résolution, et le syndic ne peut pas l’écarter au seul motif qu’elle le dérange. Cette règle, souvent méconnue, est pourtant l’un des principaux […]
Procès-verbal de bornage : prouve-t-il la propriété ? Droit immobilier — Jurisprudence
Procès-verbal de bornage : attention, il ne prouve pas toujours la propriété Une confusion fréquente en droit immobilier : le procès-verbal de bornage fixe une limite entre deux fonds, mais il n’attribue pas la propriété. Une décision récente rappelle la règle — tout en montrant pourquoi le bornage reste une pièce déterminante en cas d’empiètement. […]
Servitude de passage : le titre constitutif fait la loi, pas les circonstances
Servitude de passage : le titre constitutif fait la loi, pas les circonstances Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2026, n° 25-11.199 En matière de servitude de passage, une idée fausse circule beaucoup : celle qu’un droit de passage s’adapterait avec le temps, au gré de l’évolution des usages ou des aménagements réalisés […]
NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE : RE2020 CE QUI CHANGE POUR LES BÂTIMENTS NEUFS D’ACTIVITÉ EN 2026
Arrêté du 19 mars 2026 : RE2020 bâtiments d’activité, ce que change la nouvelle méthode de calcul énergétique. Depuis le 1er mai 2026, l’arrêté du 19 mars 2026 fait évoluer les règles applicables aux bâtiments neufs en France métropolitaine. Ce texte, publié en application des articles R.172-1 à R.172-9 du Code de la construction et de l’habitation, […]
VICES CACHÉS : RENVERSEMENT STRATÉGIQUE DE LA PREUVE
Vice caché immobilier : la prescription ne se présume pas, elle se prouve. En matière de vice caché immobilier, un acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. C’est connu. Ce qui l’est beaucoup moins et qui peut renverser une stratégie contentieuse c’est de savoir à qui revient la […]
