Arrêté du 19 mars 2026 : ce que change la nouvelle méthode de calcul énergétique pour les bâtiments neufs
Depuis le 1er mai 2026, un arrêté du 19 mars 2026 fait évoluer les règles applicables aux bâtiments neufs en France métropolitaine. Ce texte, publié en application des articles R.172-1 à R.172-9 du Code de la construction et de l’habitation, clarifie et renforce les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale pour deux catégories de bâtiments jusqu’ici insuffisamment encadrées : les bâtiments tertiaires spécifiques et les bâtiments industriels et artisanaux.
Pour les maîtres d’ouvrage, bureaux d’études et promoteurs, ce changement réglementaire n’est pas anodin. Il redéfinit les exigences de conception dès la phase projet — et anticiper ces nouvelles règles, c’est éviter des surcoûts et sécuriser ses opérations.
Ce que prévoit concrètement l’arrêté du 19 mars 2026
Ce texte introduit trois évolutions majeures dans le paysage réglementaire de la construction neuve.
1. Une méthode de calcul harmonisée
La méthode de calcul de la performance énergétique et environnementale est désormais encadrée et uniformisée pour les bâtiments tertiaires spécifiques et industriels. Fini les interprétations divergentes entre bureaux d’études : le cadre est posé.
2. Une intégration dans le dispositif d’attestation de conformité
L’arrêté précise les conditions d’intégration des résultats dans l’attestation de conformité réglementaire RE2020, renforçant ainsi la traçabilité et la responsabilité des acteurs à chaque étape du projet.
3. Une exigence accrue sur la performance globale
Les bâtiments neufs concernés devront démontrer un niveau de performance globale plus élevé, tant sur le plan énergétique qu’environnemental. Cela impacte directement les choix techniques et architecturaux dès l’esquisse.
Pourquoi cet arrêté est stratégique pour votre projet immobilier
Au-delà de la conformité réglementaire, les implications sont concrètes et multidimensionnelles :
La conception des projets doit être revue dès maintenant : les cahiers des charges techniques doivent intégrer ces nouvelles exigences dès la phase esquisse.
Les choix techniques sont directement impactés : certaines solutions en matière d’isolation, de systèmes énergétiques ou de ventilation deviennent incontournables pour atteindre les nouveaux seuils.
La valorisation des actifs est en jeu : un bâtiment conforme aux nouvelles exigences sera mieux positionné sur le marché locatif et à la revente, notamment face à des investisseurs institutionnels de plus en plus attentifs aux critères ESG.
La compétitivité des entreprises dépend de leur capacité à anticiper : les acteurs qui intègrent ces règles dès aujourd’hui réduisent les délais, les avenants et les risques de contentieux.
Qui est concerné ?
Les acteurs directement impactés par cet arrêté sont :
- Les maîtres d’ouvrage publics et privés
- Les promoteurs immobiliers
- Les bureaux d’études thermiques et environnementaux
- Les architectes en charge de bâtiments tertiaires ou industriels neufs
- Les entreprises souhaitant construire ou étendre leurs locaux
Base juridique : les articles R.172-1 à R.172-9 du Code de la construction et de l’habitation
Cet arrêté s’inscrit dans la continuité du cadre RE2020, codifié aux articles R.172-1 à R.172-9 du Code de la construction et de l’habitation. Il vient préciser les obligations générales posées par ce dispositif pour les typologies de bâtiments jusqu’ici traitées de manière moins détaillée.
Pour les praticiens du droit de la construction, il convient de l’articuler avec :
- Le régime de responsabilité des constructeurs (garantie décennale, responsabilité contractuelle)
- Les clauses techniques des marchés de travaux
- Les conditions suspensives dans les promesses de vente et les contrats VEFA
Condamine Legal Consulting vous accompagne
Notre cabinet, basé à Toulouse, accompagne les acteurs de l’immobilier et de la construction dans la sécurisation juridique de leurs projets face aux évolutions réglementaires.
Que vous soyez maître d’ouvrage, promoteur ou investisseur, nous vous aidons à :
- Analyser l’impact des nouvelles règles sur vos opérations en cours
- Adapter vos contrats (marchés de travaux, VEFA, baux) aux nouvelles exigences
- Anticiper les risques de non-conformité et les contentieux associés
Contactez-nous pour un premier échange sur votre situation.
Questions fréquentes :
Quand entre en vigueur l’arrêté du 19 mars 2026 ?
Il s’applique aux bâtiments neufs depuis le 1er mai 2026 en France métropolitaine.
Quels bâtiments sont visés par cet arrêté ?
Les bâtiments tertiaires spécifiques et les bâtiments industriels et artisanaux neufs.
Cet arrêté modifie-t-il la RE2020 ?
Il ne remplace pas la RE2020 mais en précise les modalités d’application pour les typologies concernées, en s’appuyant sur les articles R.172-1 à R.172-9 du CCH.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Retards de livraison, refus de permis de construire, surcoûts de mise en conformité et potentiellement des contentieux avec les acquéreurs ou locataires.
