NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE : CE QUI CHANGE POUR LES BÂTIMENTS NEUFS D’ACTIVITÉ EN 2026
Arrêté du 19 mars 2026 : ce que change la nouvelle méthode de calcul énergétique pour les bâtiments neufs Depuis le 1er mai 2026, un arrêté du 19 mars 2026 fait évoluer les règles applicables aux bâtiments neufs en France métropolitaine. Ce texte, publié en application des articles R.172-1 à R.172-9 du Code de la […]
VICES CACHÉS : RENVERSEMENT STRATÉGIQUE DE LA PREUVE
Vice caché immobilier : la prescription ne se présume pas, elle se prouve. En matière de vice caché immobilier, un acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. C’est connu. Ce qui l’est beaucoup moins et qui peut renverser une stratégie contentieuse c’est de savoir à qui revient la […]
