Procès-verbal de bornage : prouve-t-il la propriété ? Droit immobilier — Jurisprudence
Procès-verbal de bornage : attention, il ne prouve pas toujours la propriété Une confusion fréquente en droit immobilier : le procès-verbal de bornage fixe une limite entre deux fonds, mais il n’attribue pas la propriété. Une décision récente rappelle la règle — tout en montrant pourquoi le bornage reste une pièce déterminante en cas d’empiètement. […]
