Servitude de passage : le titre constitutif fait la loi, pas les circonstances
Servitude de passage : le titre constitutif fait la loi, pas les circonstances Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2026, n° 25-11.199 En matière de servitude de passage, une idée fausse circule beaucoup : celle qu’un droit de passage s’adapterait avec le temps, au gré de l’évolution des usages ou des aménagements réalisés […]
